CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les différentes tâches de maintenance mensuelle :
4.Durée du contrat
5.Proposition Tarifaire
Règlement mensuel, début du mois de l’intervention.
Article 1 – Définitions
B to B for you est une SAS immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 537 831 851. Son siège est situé 283 quai Bataille de Stalingrad, 92130 Issy les Moulineaux.
Est appelé « Client », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
Les présentes conditions générales règlent la conclusion, le contenu, l’exécution et la fin de la mission des contrats concernant les prestations informatiques effectuées par B to B for you, telles que le développement, les prestations informatiques, le conseil, l’assistance, etc.
Article 2 – Prix et Consistance de la Prestation
Les prix figurant sur le devis sont valables durant 3 mois à compter de l’édition de celui-ci, et s’entendent Hors Taxe (HT). La prestation de B to B for you comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le champ « Solution proposée, Descriptif de la Prestation, Menu, Recettes ». Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. B to B for you pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
B to B for you se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation du taux des taxes existantes.
Article 3 – Obligations
B to B for you informe régulièrement le Client de l’avancement des travaux et signale aux Clients toutes les circonstances qui menacent le respect des engagements contractuels.
B to B for you s’engage à n’apporter aucune modification du Système d’information, notamment à sa configuration technique, sans autorisation préalable du Client. Le Client mettra à disposition d’B to B for you un accès aux locaux sur les sites, matériels et moyens de télécommunication nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Client collaborera activement avec B to B for you afin de lui apporter les informations et documents nécessaires à l’utilisation de son Système d’Information dans le cadre des prestations.
Article 4 – Modalités d’exécution
B to B for you exécutera ses prestations sur site dans les locaux du Client et les prestations de télémaintenance à distance. Le personnel de B to B for you amené à exécuter des prestations dans les locaux du Client se conformera aux horaires de travail en vigueur, au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ses locaux, à moins que les parties n’en soient convenues par écrit.
Il est toutefois rappelé que le personnel de B to B for you affecté à la réalisation des prestations d’assistance technique, reste en tout état de cause sous la responsabilité d’B to B for you.
Au cas où le technicien envoyé par B to B for you ne pourrait pas avoir accès au matériel du fait du Client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément.
B to B for you garantie la continuité de service dans le cadre de la réalisation des prestations. A cet effet en cas d’indisponibilité d’un des membres de son équipe au-delà du délai d’absence de 72 heures, B to B for you s’engage à le remplacer par un intervenant disposant d’un niveau de compétences, de savoir-faire et d’expérience équivalent ou supérieur, et ce, sans coût supplémentaire.
Article 5 – Point d’avancement des Prestations
Des réunions d’avancement des prestations pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies d’un accord commun entre ces dernières, afin d’examiner l’état d’avancement de l’assistance technique et de valider les prestations exécutées. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et, d’une manière générale, ses observations de toute nature.
Faute de remarques du Client dans les quinze jours qui suivent la remise du compte-rendu d’avancement à son responsable, ce compte-rendu sera approuvé et vaudra validation des prestations exécutées.
Article 6 – Limites de responsabilité
B to B for you sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l’un des faits prévus dans le chapitre « Exclusions ».
B to B for you ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
Enfin, la responsabilité de B to B for you ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruption du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.
Article 7 – Garantie
B to B for you s’engage à exécuter de la meilleure manière possible le cahier des charges mis en place ou fourni par le Client.
B to B for you garantie toutes ses prestations 30 jours à condition expresse que l’équipement du Client soit protégé par un antivirus à jour, un anti-malware à jour et un pare-feu matériel ou logiciel.
Article 8 – Exclusions
Sont exclues du présent contrat et donnera lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :
non-respect des normes d’entretien par le client, utilisation anormale ayant entrainé des dégâts ou accidents, négligence ou faute du personnel du Client, adjonctions ou connexions de matériel ou d’unité centrale d’une autre marque, modification des spécifications de la machine, utilisation de fournitures autres que celles préconisées par B to B for you, variations ou défaillances du courant électriques ou pannes téléphoniques, modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte, défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, réparations ou entretiens effectués par des personnes étrangères à B to B for you, déplacement ou transport du matériel.
Article 9 – Confidentialité
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient auxquels les parties auront accès au cours de l’exécution du présent contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.
B to B for you s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, sauf sur injonction de l’Administration ou dans le cadre d’une action en justice.
Article 10 – Débauchage – Embauchage
Sauf accord exprès contraire intervenu entre les parties, chaque partie renonce à engager ou faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale tout collaborateur de l’autre partie ayant participé aux présentes. Cette renonciation est valable pour la durée du présent contrat prolongé d’une période de deux ans, à compter de son expiration.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette clause de non débauchage, elle s’engage irrévocablement à verser à l’autre une indemnité compensatoire égale à un an de salaire du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses.
Article 11 – Droit de Publicité
Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre B to B for you et le Client, B to B for you se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 12 – Résiliation
Le délai de résiliation en vigueur est de trente jours, avant l’expiration de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction. Le Client doit faire parvenir sa demande de résiliation au B to B for you par lettre recommandé AR. Toute prestation effectuée par B to B for you sera due, et sera effectuée jusqu’à l’expiration du délai de trente jours, cachet de la Poste faisant foi.
Article 13 – Attribution de Juridiction
Au surplus, le droit Français s’applique aux présentes conditions.
En cas d’échec d’une procédure amiable, pour tout litige, l’attribution exprès de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Nanterre.
Enfin, la responsabilité du B to B for you ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruption du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.
